Cherchez l'erreur :
Art. 66 de la constitution française : " Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi."
Déclarations de Monsieur Jean-François COPE : " Concernant l'application des peines, «nous préconisons que ce soit vraiment le parquet, le procureur qui aient l'entière responsabilité de l'exécution des peines», a-t-il ajouté. Actuellement, cette responsabilité incombe au juge d'application des peines (Jap) qui n'est pas soumis hiérarchiquement au pouvoir exécutif."
Dites, Monsieur Coppé, et si par le plus grand des hasards les rédacteurs de la Constitution l'avait prévu volontairement que ce ne soit pas le pouvoir exécutif qui détienne un tel pouvoir ? huuummm ? En matière de lutte contre l'arbitraire cela se fait vous savez...
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi."
Déclarations de Monsieur Jean-François COPE : " Concernant l'application des peines, «nous préconisons que ce soit vraiment le parquet, le procureur qui aient l'entière responsabilité de l'exécution des peines», a-t-il ajouté. Actuellement, cette responsabilité incombe au juge d'application des peines (Jap) qui n'est pas soumis hiérarchiquement au pouvoir exécutif."
Dites, Monsieur Coppé, et si par le plus grand des hasards les rédacteurs de la Constitution l'avait prévu volontairement que ce ne soit pas le pouvoir exécutif qui détienne un tel pouvoir ? huuummm ? En matière de lutte contre l'arbitraire cela se fait vous savez...
C'est ce que Veuve Tarquine a écrit le 08/03/2011
(non) droit ou (in)justice
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Commentaires
mais bien sûr :/...
ça rejoint la sortie de Rachida Dati qui nous expliquait que les magistrats, pour avoir une indépendance, devaient d'abord la mériter. Comme ça, cash, anticonstitutionnellement.
(ça arrive deux fois dans une vie de pouvoir caser ce mot, j'en profite \o/)
Il a osé ? C'est dingue.
En même temps, quand on voit certains (très) hauts responsables qui considèrent que les contre-pouvoirs sont inutiles voire mauvais, il ne faut s'étonner de rien.
Pfff, décidément, ils vont toutes nous les faires ! :-(
il faut de toute façon s'attendre à tout ! Quand on voit par qui on est représenté à l'étranger !
Pourquoi supprimer "Jean-" de son prénom et ajouter un "p" à son nom ? Pour échapper à Google ?
Curieuse (et, chez un avocat, débutant il est vrai, surprenante) expression de la vieille phobie française du "gouvernement des juges"...
Comme je ne sais rien en matière de textes et que je laisse ça aux spécialistes, je fais en sorte de ne commettre aucune infraction afin de ne pas "tomber dans les pattes" de la Justice. J'ai (encore) le pouvoir de mon bulletin de vote mais présentement il est encore blanc ... pourvu que personne ne trouve cette couleur blanc marine.
Bladsurb... Heu... Bah j'en sais rien en fait ! Je vais corriger en fait... ;)
je pense que votre interprétation est contestable.
il s'agit d'application des peines. Ces peines ont été prononcées par le Tribunal.
Il n'y a donc pas, par hypothèse, de détention arbitraire.
La constitution ne s'oppose donc pas à ce projet.