La curée de l'arrêt Perruche où comment séquestrer la dignité des handicapés
Je dois vous avouer qu'en apprenant la
condamnation —
à l'unanimité — de l'Etat
français par la Cour
européenne des
droits de l'homme en raison du caractère
rétroactif de la
loi qui a mis fin à la
jurisprudence
Perruche, je me suis retenue de me taper les fesses par
terre en riant aussi méchamment que bruyamment, un peu
à la manière des chimpanzés.
Si ce n'était la gravité du sujet et le sort de
milliers d'handicapés dont au prétexte de
défendre leurs intérêts moraux, on a
couillonné jusqu'au trognon dans un étalage de
bons sentiments aussi sirupeux qu'aveugles à la raison.
Souvenez-vous comme il a déchaîné les
passions cet arrêt Perruche... Il a été
vilipendé, insulté, vomi, laminé dans
une magnifique unanimité d'autant plus légitime
que ceux qui criaient le plus fort étaient les associations
de victimes !
Comme ils ont dû rire ces Gilbert
Leuph, ces
éternels payeurs des Compagnie d'assurances. Combien ont-ils
dû se régaler de cette suprême ironie :
une jurisprudence jetée en pâture par
ceux-là même qu'elle protégeait !
Et il y sont tous allés de leur petit couplet ces juristes
qu'on interrogeait à tire-larigot dans les
émissions de télé et les grands
quotidiens nationaux, ces soit-disant "sachant" qui connaissaient le
droit de la réparation du préjudice corporel
comme moi le droit rural, ces grands noms de l'éthique ou de
la médecine forts de leurs principes, de leur conviction et
leur lorgnette dont l'angle de vue se mesurait en minuscules
micron-mètre... J'ai tout lu, tout entendu... J'ai
serré les dents devant de tels ramassis de conneries, devant
ces prétentieux qui n'avaient même pas honte
d'étaler leur incompétence, devant tous ces
importants qui ne percevaient pas même ce qui
était fondamental dans la jurisprudence Perruche ni
même où était l'avancée pour
les handicapés...
Oh ! Ne croyez pas un instant que je refuse à quiconque le
droit de se poser des grandes questions sur les arrêts de
l'Assemblée plénière de la Cour de
Cassation ! qu'ils soient spécialistes de droit, de
médecin ou d'éthique, libres à eux de
s'exprimer sur le sujet.
En revanche et dans cette phénoménale
curée, je regrette âprement qu'à
l'appui de leurs positions tranchées ils n'aient pas cru
devoir indiquer où se trouvait
l'intérêt de ceux-là même que
pour certains ils entendaient défendre.
Un exemple concret ?
Combien sont ceux qui ont rappelé qu'avant l'arrêt
Perruche ce n'était pas l'enfant qu'on indemnisait mais ses
parents du fait de leur "préjudice d'éducation" ?
C'est ainsi que jusqu'à l'âge où l'on
estime normal de prendre en charge financièrement son enfant
(18, 21 ou 25 ans selon les décisions) les parents
percevaient une somme leur permettant de couvrir la charge importante
que représente par exemple l'emploi d'une tierce personne.
Après 18 ans, 21 ou 25 ans en revanche, plus rien ! L'enfant
était adulte et de facto il devait prendre en charge ses
propres besoins, quand bien même il avait besoin de deux ou
trois tierce personnes... Pas de préjudice : pas de subsides
! C'est la règle ! Et logique suprême, une fois
que les parents avaient perçu les indemnités du
préjudice qu'ils subissaient, rien ne les contraignait
à les utiliser dans l'intérêt de
l'enfant. Ils pouvaient parfaitement et en toute
légalité les dilapider à leur guise,
voire se faire saisir par des créanciers,ou même
mourir, divorcer, comportements hautement dangereux
financièrement s'il en est ! C'est aussi en toute
légalité qu'ils pouvaient placer leur enfant en
institution et jouir des fonds sans que personne n'y trouve rien
à redire. C'est leur propre préjudice qui
était indemnisé, pas celui de leur enfant,
partant, les fonds tombaient dans leur patrimoine personnel et ils en
avaient l'entière disposition.
C'est alors que selon l'analyse prônée par un
bon milliers d'articles, de positions autorisées
l'arrêt Perruche a, d'une façon proprement
insupportable, bafoué la dignité des
handicapés en leur permettant d'être
indemnisé pour les frais qu'ils supportaient
réellement et non plus pour la charge qu'ils
représentaient pour leurs parents !
Un handicapé pouvait alors prétendre à
une indemnité calculée au delà de 18,
21 ou 25 ans, il bénéficiait dans sa propre
escarcelle de ces sommes et s'il était mineur ou incapable
majeur cela pouvait être même sous le
contrôle du juge
des tutelles. Outre l'hypothèse
révélatrice mais rarissime de l'abandon, ces
nouvelles règles présentaient une
sécurité incomparable en cas de
décès d'un de ces parents, de divorce, de saisies
de tout poil facilement imaginables quand il s'agit de subsides pour
vous aider à vivre !
Mais non tout cela était Ô combien immoral et ce
au nom du grand principe que " Nul ne peut se
prévaloir d'un
préjudice du seul fait de sa naissance." Alors on
a vite effacé cette ignominie, et on a inscrit
dans le marbre de la Loi cette vérité
fondamentale : il en constitue l'article premier (quel symbole !) et
pour faire passer la pilule on a quand même
rajouté " Toute personne handicapée a
droit,
quelle que soit la cause de sa
déficience, à la solidarité de
l'ensemble de la collectivité nationale. " C'est
si beau la
collectivité nationale formidablement solidaire qui se
dresse en son ensemble pour faire rempart de son corps contre les
dommages de la vie que connaissent les handicapés !
Sauf que les victimes, handicapées ou non, on sait bien le
sort qu'on leur réserve : le même que celui du
secrétariat d'État au
droit des victimes : Un
effet d'annonce et après on oublie... Alors la
collectivité nationale Ô combien fondamentale,
elle est restée lettre morte et les handicapés,
au nom de leur sacro-sainte dignité on les a
oublié... on les a couillonné comme jamais... Je
crois que jamais dignité n'aura coûté
plus chère à ceux qu'on entendaient
protéger ! Je ne suis pas certaine que correctement
avisés des réels intérêts de
l'arrêt Perruche les handicapés auraient applaudi
si fort ces belles déclarations unanimes....
Alors c'est vrai qu'il n'est pas besoin d'être
adoubé pour donner, clamer,
hurler son avis sur la jurisprudence de la Cour de cassation,
mais je crois qu'au milieu d'un tel déchaînement
médiatique il aurait été
honnête de dire vraiment ce que signifie le mot
dignité pour le législateur
français...
C'est ce que Veuve Tarquine a écrit le 13/10/2005
(non) droit ou (in)justice
Fil des commentaires de ce billet – Lien permanent de ce billet










Commentaires
l'opinion séparée de M. Le Juge Bonello est un morceau d'anthologie...
"donner, clamer, hurler son avis" - moi aussi, à partir de 23h je fatigue et l'ortographe m'abandonne.
Je n'arrête pas d'en corriger, j'ai l'impression qu'il y en avait à tous les mots... Cela m'apprendra à écrire en colère ! - VT
J'ai tenté de comprendre chez Diner's Room cet article "Perruche devant la CEDH" et celui-ci sur l'opinion du juge Bonello, mais j'avoue ne pas avoir compris grand-chose... Un billet moins colérique et plus pédagogique, qui expliciterait la situation avant l'arrêt Perruche, ce qu'a été cet arrêt, ce qu'a été la loi anti-Perruche, et ce que la CEDH reproche à quoi, serait le bienvenu (ici ou chez Eolas !).
« Un billet moins colérique et plus pédagogique, qui expliciterait la situation avant l'arrêt Perruche, ce qu'a été cet arrêt, ce qu'a été la loi anti-Perruche, et ce que la CEDH reproche à quoi, serait le bienvenu +
Bladsurb vous avez parfaitement raison... Effectivement et contrairement à ce qu'on a voulu nous faire accroire, la matière est éminemment complexe et les subtilités de l'arrêt Perruche sont bien plus importantes que celles que l'on a voulu nous faire gober. J'ai tenté par un exemple d'éclairer quels étaient ses retombées pratiques mais c'est un véritable cours de droit qu'il faudrait dispenser pour saisir toutes les subtilités de cette décision. J'y ai songé un instant mais j'avoue avoir été prise par le temps ; or je voulais commenter l'arrêt de la CEDH tout récemment rendu, raison pour laquelle je n'ai conservé qu'une réaction "à chaud". Dès que j'ai un moment (si j'ai un moment devrais-je dire) je me lancerai dans son analyse (tâche hautement chronophage s'il en est !).
Merci à Bladsurb d'avoir posé la question, merci à vous Veuve Tarquine d'y avoir répondu... A la lecture de votre billet je me suis précipité sur les liens, et force m'a été de constater que je ne comprenais pas les subtilités de la décision européenne ni de celles de la cour de Cassassion.
Que ce soit chronophage, j'en conviens, mais nous serons patients.
Au plaisir de vous lire.
Cela fait toujours plaisir de constater qu'on est pas seul à ne pas tout comprendre. :-) Ce sera vraiment sympa d'éclaircir ce débat dont on parle depuis pas mal de temps. Difficile de lire un papier qui ne prenne pas excessivement parti. Je crois avoir un avis proche du votre mais dans le fond j'aimerais que l'on me donne les faits (arrêts, lois..) et les enjeux (financiers, sociaux, médicaux...) et que l'on me laisse à ma propre philosophie de la vie et à mes choix éthiques.
J'ai longtemps travaillé dans un centre pour enfants handicapés, la prise en charge de ces enfants est relativement correcte, mais dès qu'ils sont adultes, c'est un véritable problème....Surtout que, paradoxalement, avec les progrés de la médecine, ces enfants sont de plus en plus nombreux avec des handicaps de plus en plus lourds....
Badslurp,
Je suis navré que vous n'ayez pas compris les propos que je tiens sur diner's room : en les relisant, je réalise combien ils sont empreints de juridisme (si vous me pa&ssez l'expression). Toutefois, vous êtes le (la) bienvenu(e) pour solliciter un complément d'information ; je m'efforcerai d'y satisfaire.
Cela dit ; je n'ai pas le sentiment d'avoir produit un billet colérique.
J'ai lu votre post, j'ai fait de mon mieux pour lire les liens et je ne peux qu'etre tout a fait d'accord avec ce que vous dites, et vous remercier d'en parler avec autant de passion et de clareté. Je me souviens de l'arret perruche, a l'epoque je n'etais pas concernée je m'etais dit ces parents, ces familles savent certainement bien mieux que moi. Le hasard fait qu'aujourd'hui du fait du handicap d'ulysses je vis tous les jours le handicap.Je me donne un peu le droit de savoir aussi. Je pense qu' en France le handicap est tabou, en parler, le montrer, s'y interesser meme.Et puis on aime jouer avec les mots aussi.Ca a du etre facile de faire croire aux familles d'enfants handicapés que c'etait une honte d'indemniser un enfant d'etre né comme il l'etait.Ces familles qui se sentent deja exclues de la société.Au lieu de leur expliquer comme vous le faites si bien les avantages de l'indemnisation de l'enfant.
Et je n'oserai jamais donner mon avis sur un forum de familles d'enfants handicapés,car on assimile trop facilement un tel avis au fait de dire qu'un enfant avec handicap ne vaut pas la peine de vivre. J'aime mon enfant,il est le centre de ma vie, et je pense veritablement qu'il aurait mieux aimé une vie d'enfant et d'adulte normal plutot que cette vie d'handicpé dans une société qui n'est toujours pas prete ni mentalement ni materielement a l'accueillir. a bientot
Jules, "colérique" s'appliquait à l'article de Veuve Tarquine, pas aux votres.
Vos billets sont d'une grande précision et solidement argumentés, mais nécessitent parfois un débroussaillage initial, qu'il est heureusement souvent possible de faire en consultant d'autres sites de la blawgosphère (dans ce cas précis, merci Paxatagore pour l'inventaire).
Bonsoir à tous. Je voudrais juste exposer un avis sur le seul plan juridique, en disant que la responsabilité médicale n'est pas une matière simple, et que les divergences entre le droit administratif et le droit privé qui ont été réduites par l'arrêt Perruche l'ont été en très grande partie pour des raisons morales. Néanmoins, en tant qu'étudiant en Droit, je ne peux que regretter de quelle façon cela s'est produit: cet arrêt avait été l'occasion d'une énorme déformation, d'une quadricapillectomie assez remarquable et d'une dénaturation des règles de la responsabilité délictuelle. Bien sûr que cette jurisprudence était favorable aux victimes. Bien sûr qu'elle était juste. Mais allez expliquer ça à des étudiants de deuxième année, alors que la logique juridique n'est plus respectée: ils ont l'impression de voir de la magouille judiciaire. Et comment leur dire qu'ils ont tort? C'était pour moi le grand intérêt théorique de la loi du 4 mars 2002 d'y mettre bon ordre (encore que...) en permettant une indemnisation sans devoir déformer encore davantage l'élastique délictuel. Mais c'est vrai que les victimes des hasards malheureux de la vie n'en bénéficient pas forcément autant que des arrêts de la Cour de cassation...
« en disant que la responsabilité médicale n'est pas une matière simple + Je suis sur ce point parfaitement d'accord avec sauf qu'en l'occurrence il s'agit moins, au fait particulier de cet arrêt, d'un problème de responsabilité médicale (la faute était énorme, évidente et le régime de responsabilité ne posait absolument aucune difficulté en soi) que de liquidation de préjudice corporel (matière à laquelle la doctrine s'intéresse bien peu... comme si réparer financièrement un préjudice était encore empreint d'un tabou judéo-chrétien...)
« cet arrêt avait été l'occasion d'une énorme déformation, d'une quadricapillectomie assez remarquable et d'une dénaturation des règles de la responsabilité délictuelle. +
Cet avis n'engage que vous. J'en pense exactement le contraire, sans compter qu'il ne s'agit pas en l'espèce de responsabilité délictuelle mais... contractuelle...
Prenons exemple simple : Et si l'affection non détectée in utero à la suite d'une erreur grossière avait été curable ? Vous trouverez normal que l'enfant n'ait pas droit à la réparation de son préjudice ?
Pour une même faute il y a matière à responsabilité et pour l'autre non ? Moi et au regard même des règles de la responsabilité civile, je trouve plutôt choquant que des fautes grossières donnent lieu à une véritable immunité au principe qu'elle se sont produites alors que l'enfant était in utero et ce alors même que le statut de l'enfant in utero est protégé par d'autres chapitres du Code civil...
« C'était pour moi le grand intérêt théorique de la loi du 4 mars 2002 d'y mettre bon ordre +
J'ai presque envie de vous demander si votre affirmation est une plaisanterie ! Je crois plutôt, pour avoir entendu les mêmes enseignements que vous même, que vous restituez ce que l'on vous a appris sur les bancs de la Faculté...
La différence qui existe entre la voie judiciaire et la voie administrative n'est pas qu'un simple affaire de principe. C'est un gouffre, c'est une escroquerie pour les victime. Quelques années de pratique des juridictions administratives en matière de responsabilité (médicale ou non peu importe) vous apprennent que de façon générale (et contrairement à ce qu'à pu soutenir la doctrine) les chances d'obtenir gain de cause sont dix fois plus réduites et que même si vous y parvenez, vos indemnités représentent à peine plus d'une obole...
Quant au régime d'indemnisation mis en place par la loi du 4 mars 2002 c'est un véritable scandale dont tout le monde se fout...
D'abord les assureurs sont ravis car tous les rapports médicaux concluent à l'aléa thérapeutique plutôt qu'à la faute (dans ce cas, pas de responsabilité pour faute avec garantie de l'assureur mais indemnisation par l'ONIAM)
Les sommes qu'on alloue aux victimes sont toujours en deçà de ce qu'elles auraient eu droit devant les tribunaux judiciaires. Et pour les handicapés lourds les indemnités allouées sont carrément indécentes... Mais la doctrine continue à se féliciter de cette loi au prétexte que la responsabilité médicale est unifiée entre les ordre judiciaire et administratif... Dans les faits, et compte tenu de la modicité des sommes, rien n'a vraiment changé. On fait l'aumône devant les T.A et avec l'ONIAM et on répare devant les TGI...
Houla. J'ai peur que vous n'ayez pas bien compris ma position. Je ne me contente pas de "restituer ce que j'ai appris sur les bancs" en disant que la responsabilité délictuelle a été tordue, et surtout, JE NE D+FENDS PAS LA LOI DU 4 MARS 2002 que je trouvais à titre personnel honteuse et qui se trouvait être largement moins protectrice que la jurisprudence qui la précédait. Le seul mérite que je lui trouvais était d'offrir une solution légale (équitable ou pas, ce n'était pas mon propos) et de ne plus imposer l'utilisation d'une responsabilité d'un médecin qui n'était pas la cause du malheur du handicapé.
Si je ne me trompe pas (et là, je suis sûr de ne pas me tromper), ce n'est pas la faute du médecin qui est à l'origine du préjudice, en nous mettant d'accord sur le fait que celui-ci consiste dans le handicap du jeune Perruche (et des autres qui ont bénéficié par la suite des mêmes solutions). Que le médecin ait découvert le problème in utero ou pas, il serait né avec. Ce qu'on lui reproche, c'est de ne pas avoir permis un avortement, et c'est là que le problème repose, puisque l'approbation ou la condamnation de cette jurisprudence se fait sur un plan moral avant tout. J'avais bien précisé que je ne me situais que sur le seul plan du Droit. Et dans cette hypothèse, c'est une application déformante de la causalité. Ou alors, il faut admettre que c'est la naissance même qui est un préjudice. Terrain glissant, que la Cour de cassation avait déjà évité, et qu'elle n'avait pas eu l'intention d'emprunter; or c'est cette interprétation qui fut bien souvent utilisée pour critiquer cette jurisprudence, qui ne le méritait pourtant pas. En voulant éviter un écueil, la Cour est tombé dans un autre, qu'elle utilise depuis des décennies maintenant: la responsabilité délictuelle à base de caoutchouc. C'était le sens de ma remarque.
Pour vous répondre plus directement, j'ai du mal à admettre qu'un enfant handicapé puisse obtenir réparation d'un préjudice en PR+TEXTANT une faute d'un médecin qui n'est pas la cause DIRECTE du préjudice, alors qu'il n'est pas toujours évident pour ceux ci de détecter tous les problèmes. En outre, c'est une excellent façon d'amener des médecins à refuser la pratique de certains examens qui pourraient leur causer des soucis postérieurs, ce qu'ils avaient plus que menacer de faire à l'époque... Très sincèrement, je pense que l'indemnisation par un fonds d'indemnisation eût été la meilleure des choses tant pour la cohérence du Droit que pour les victimes s'il n'y avait pas eu ces put***s de seuil limitatifs profondément injustes, malgré les efforts de M. Radé lors de sa participation à l'élaboration de cette loi.
Quant à l'unification des régimes publics et privés, c'est le cadet de mes soucis...
Tout ça pour dire au final que je suis d'accord avec vous sur l'appréciation de la Loi de 2002, mais pas pour les mêmes raisons! :-)
Votre véhémence est d'abord une juste colère devant l'hypocrisie moralisatrice, pour ne pas dire la tartufferie de la loi anti-perruche. L'arrêt de la cour constitutionnelle visait:
1) + sanctionner une faute professionnelle de médecins, sous la forme d'un diagnostic "possiblement" volontairement erroné, lequel interdisait aux parents de faire valoir leur droit à l'avortement thérapeutique.
2) + compenser les frais à vie entraînés par le handicap en faveur de l'enfant et non des parents, dès lors qu'il y a en effet un préjudice à être né handicapé (et non pas à être né tout court) du fait de cette faute médicale.
Bien entendu les médecins et leurs assureurs ont voulu se prémunir contre cette responsabilité civile et ont tout fait pour faire voter cette loi anti-perruche avec, qui plus est, un effet rétroactif (!), pour échapper aux conséquences légitimes d'une telle faute et se réserver éventuellement le droit de refuser, à la place des parents, sous couvert d'erreur de diagnostic, l'avortement thrapeutique d'un futur enfant lourdement handicapé .
L'arrêt Perruche et le jugement de la cour européenne des d'roits de l'homme est donc sur le fond légitime: les responsables d'une telle décision doivent être les payeurs, dans l'intérêt même de l'enfant né, dès lors que l'état refuse en réalité, sinon en parole, de prende en charge tout ou partie des frais entraînés par une telle décision. Il y a donc, me semble-t-il, dans les attendus de ce jugement une double condamnation de la France :
1) Une loi ne peut avoir d'effet rétroactif; c'est un principe constitutionnel du droit français et du droit européen,
2) Un état doit se sentir engagé à appliquer une loi qui lui fait obligation de prende en charge les frais d'un handicap.
La prétendue moralité de cette loi anti-Perruche n'est donc qu'un argument rhétorique particulièrement hypocrite pour faire des parents les seuls responsables d'une décision qu'on leur a, de fait, interdit de prendre en conscience et dédoiner du même coup les médecins qui ont commis cette faute et l'état qui refuse de mettre en application ses propres lois en ce qu'elles ont de favorables à l'enfant , mais l'applique contre lui et ses parents en ce qu'elle a de négatif et qui plus avec effet rétroactif.
Votre colère est la juste réponse, du reste très argumentée, a une attitude aussi éthiquement scandaleuse. Un tel usage du moralisme contre le droit et l'éthique de la responsabilité est particulièrement insupportable. Il est nécessaire d'y faire échec par le droit ce que vient de faire excellement la cour européenne des droits de l'homme.
Merci pour ce bon petit coup de gueule !
Je n'ai jamais été passionné par les questions de responsabilité civile, et le débat m'est un peu passé par dessus la tête à l'époque. J'avais juste noté que les plus véhéments opposants à l'arrêt étaient les mêmes qui militent contre le droit à l'avortement et que de ce fait, leur position m'a toujours parue suspecte (on a les critères qu'on peut ...). Sans parler du fait que les plus grands défenseurs de la rectitude causale en matière de responsabilité délictuelle ont une légère tendance à pencher du côté des assureurs.
Ceci dit (et sauf erreur de ma part), vous n'avez pas donné votre opinion sur la question de la causalité, que je serais intéressé de connaître.