Très sincèrement, est-ce que cela vous viendrait à l'idée d'investir celui qui vous doit personnellement une somme d'argent de la mission d'en arbitrer lui-même le montant en fonction de ses propres arguments et d'en déterminer la justesse sans même avoir voix au chapitre ?

Est-ce que vous imagineriez un instant qu'une telle évaluation soit juste, indépendante et digne de crédit ? non ?

Et bien c'est que vous avez la chance de ne pas avoir été victime d'un préjudice corporel ! Oui car figurez-vous qu'en France quand vous avez été victime d'un préjudice corporel vous avez perdu non seulement votre intégrité physique (dont la valeur est déjà très relative) mais qu'en plus vous n'êtes plus tout à fait un citoyen à part entière puisque vous n'êtes plus tout à fait apte à tenter de vous faire entendre.

Non, en France on estime que ceux qui sont le mieux placés pour évaluer vos préjudices ce sont les assureurs ! qui comme chacun sait ne supportent aucune considération économique et n'aspirent qu'à réaliser le bien-être de ceux qu'ils sont contraints d'indemniser.

J'en veux pour preuve que les gouvernements successifs (et quelque soit leur couleur politique) demande bien gentiment à ceux-ci réunis sous forme de groupement de leur remettre un barème de référence visant à l'indemnisation des victimes.

Vous avez bien lu ! Ce ne sont pas les magistrats qui indemnisent judiciairement les préjudices que l'on va interroger, pas plus que de prendre l'avis des avocats de victimes qui savent mieux que personne combien représente le coût d'un handicap, quant aux associations de victimes, c'est à se demander si elles existent même !.

Non c'est aux assureurs eux-même. Et c'est sans doute en raison de leur immense autorité morale en la matière que ceux-ci, non contents d'être juge et partie souhaitent transformer les Cours et Tribunaux en chambre d'enregistrement de leurs petits calculs d'apothicaire [ Daniel Havis, président du GEMA, en précisant : « L'objectif est que la chancellerie soutienne ce référentiel pour qu'il soit utilisé par les tribunaux. »]

Mais bien évidemment, comme toujours et depuis des temps immémoriaux, les gouvernements ne cessent jamais d'être particulièrement soucieux du droit des victimes, sauf quand il s'agit de les indemniser... encore une fois.

Moi je trouve pourtant que ce serait bien si ces hommes politiques qui nous servent à qui mieux mieux des discours sirupeux sur le droit des victimes et des handicapés commencaient déjà par laisser à ces derniers le droit de s'exprimer sur le sujet...

« Cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien détenus en Libye depuis 1999, sont accusés d'avoir sciemment transmis le virus du sida à 426 enfants libyens sur injonction de la CIA américaine et du Mossad israélien afin de déstabiliser le régime du colonel Khadafi. »

« Au terme d’un procès truqué où les droits de la défense ont été violés, à la suite de tortures physiques et psychologiques, et alors que d’éminents spécialistes libyens et internationaux (dont le professeur Luc Montagnier) ont confirmé que ces accusations n’étaient pas fondées, ils ont été condamnés à mort.+

« Ils seront exécutés si la Cour suprême confirme le 31 janvier 2006 leur condamnation à mort. »

Bougeons-nous !


www.bulgaria-france.net : " L'+tat de droit, un défi pour la Libye ? "

Je dois vous avouer qu'en apprenant la condamnation — à l'unanimité — de l'Etat français par la Cour européenne des droits de l'homme en raison du caractère rétroactif de la loi qui a mis fin à la jurisprudence Perruche, je me suis retenue de me taper les fesses par terre en riant aussi méchamment que bruyamment, un peu à la manière des chimpanzés.

Si ce n'était la gravité du sujet et le sort de milliers d'handicapés dont au prétexte de défendre leurs intérêts moraux, on a couillonné jusqu'au trognon dans un étalage de bons sentiments aussi sirupeux qu'aveugles à la raison.

Souvenez-vous comme il a déchaîné les passions cet arrêt Perruche... Il a été vilipendé, insulté, vomi, laminé dans une magnifique unanimité d'autant plus légitime que ceux qui criaient le plus fort étaient les associations de victimes !

Comme ils ont dû rire ces Gilbert Leuph, ces éternels payeurs des Compagnie d'assurances. Combien ont-ils dû se régaler de cette suprême ironie : une jurisprudence jetée en pâture par ceux-là même qu'elle protégeait !

Et il y sont tous allés de leur petit couplet ces juristes qu'on interrogeait à tire-larigot  dans les émissions de télé et les grands quotidiens nationaux, ces soit-disant "sachant" qui connaissaient le droit de la réparation du préjudice corporel comme moi le droit rural, ces grands noms de l'éthique ou de la médecine forts de leurs principes, de leur conviction et leur lorgnette dont l'angle de vue se mesurait en minuscules micron-mètre... J'ai tout lu, tout entendu... J'ai serré les dents devant de tels ramassis de conneries, devant ces prétentieux qui n'avaient même pas honte d'étaler leur incompétence, devant tous ces importants qui ne percevaient pas même ce qui était fondamental dans la jurisprudence Perruche ni même où était l'avancée pour les handicapés...

Oh ! Ne croyez pas un instant que je refuse à quiconque le droit de se poser des grandes questions sur les arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation ! qu'ils soient spécialistes de droit, de médecin ou d'éthique, libres à eux de s'exprimer sur le sujet.

En revanche et dans cette phénoménale curée, je regrette âprement qu'à l'appui de leurs positions tranchées ils n'aient pas cru devoir indiquer où se trouvait l'intérêt de ceux-là même que pour certains ils entendaient défendre.

Un exemple concret ?

Combien sont ceux qui ont rappelé qu'avant l'arrêt Perruche ce n'était pas l'enfant qu'on indemnisait mais ses parents du fait de leur "préjudice d'éducation" ? C'est ainsi que jusqu'à l'âge où l'on estime normal de prendre en charge financièrement son enfant (18, 21 ou 25 ans selon les décisions) les parents percevaient une somme leur permettant de couvrir la charge importante que représente par exemple l'emploi d'une tierce personne.

Après 18 ans, 21 ou 25 ans en revanche, plus rien ! L'enfant était adulte et de facto il devait prendre en charge ses propres besoins, quand bien même il avait besoin de deux ou trois tierce personnes... Pas de préjudice : pas de subsides ! C'est la règle ! Et logique suprême, une fois que les parents avaient perçu les indemnités du préjudice qu'ils subissaient, rien ne les contraignait à les utiliser dans l'intérêt de l'enfant. Ils pouvaient parfaitement et en toute légalité les dilapider à leur guise, voire se faire saisir par des créanciers,ou même mourir, divorcer, comportements hautement dangereux financièrement s'il en est ! C'est aussi en toute légalité qu'ils pouvaient placer leur enfant en institution et jouir des fonds sans que personne n'y trouve rien à redire. C'est leur propre préjudice qui était indemnisé, pas celui de leur enfant, partant, les fonds tombaient dans leur patrimoine personnel et ils en avaient l'entière disposition.

C'est alors que selon l'analyse prônée par un bon milliers d'articles, de positions autorisées l'arrêt Perruche a, d'une façon proprement insupportable, bafoué la dignité des handicapés en leur permettant d'être indemnisé pour les frais qu'ils supportaient réellement et non plus pour la charge qu'ils représentaient pour leurs parents !

Un handicapé pouvait alors prétendre à une indemnité calculée au delà de 18, 21 ou 25 ans, il bénéficiait dans sa propre escarcelle de ces sommes et s'il était mineur ou incapable majeur cela pouvait être même sous le contrôle du juge des tutelles. Outre l'hypothèse révélatrice mais rarissime de l'abandon, ces nouvelles règles présentaient une sécurité incomparable en cas de décès d'un de ces parents, de divorce, de saisies de tout poil facilement imaginables quand il s'agit de subsides pour vous aider à vivre !

Mais non tout cela était Ô combien immoral et ce au nom du grand principe que " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance." Alors on a  vite effacé cette ignominie, et on a inscrit dans le marbre de la Loi cette vérité fondamentale : il en constitue l'article premier (quel symbole !) et pour faire passer la pilule on a quand même rajouté " Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale. " C'est si beau la collectivité nationale formidablement solidaire qui se dresse en son ensemble pour faire rempart de son corps contre les dommages de la vie que connaissent les handicapés !

Sauf que les victimes, handicapées ou non, on sait bien le sort qu'on leur réserve : le même que celui du secrétariat d'État au droit des victimes : Un effet d'annonce et après on oublie... Alors la collectivité nationale Ô combien fondamentale, elle est restée lettre morte et les handicapés, au nom de leur sacro-sainte dignité on les a oublié... on les a couillonné comme jamais... Je crois que jamais dignité n'aura coûté plus chère à ceux qu'on entendaient protéger ! Je ne suis pas certaine que correctement avisés des réels intérêts de l'arrêt Perruche les handicapés auraient applaudi si fort ces belles déclarations unanimes....

Alors c'est vrai qu'il n'est pas besoin d'être adoubé pour donner, clamer, hurler son avis sur la jurisprudence de la Cour de cassation, mais je crois qu'au milieu d'un tel déchaînement médiatique il aurait été honnête de dire vraiment ce que signifie le mot dignité pour le législateur français...

Dimanche 11 septembre 2005.

Enseigne Michel-Edouard Leclerc — Centre Leclerc d'Epinay sur seine (93), 159/165 route de Saint Leu.

10 heures 30 du matin. Nombre de famille se pressent, c'est le weekend où l'on termine l'achat des fournitures scolaires.

Beaucoup d'enfants et :

« Madame, Monsieur ou Mademoiselle,
 
Je suis avertie par certains de vos correspondants habituels que vous cru pouvoir non seulement vous attribuer la paternité d'un grand nombre de textes que j'ai publiés dans mon blog "de bric et de blog" à l'adresse http://bricablog.net sous le pseudonyme Veuve Tarquine mais également de présenter des photographies de ma fille prélevées sur mon site afin de faire accroire qu'il s'agissait de votre enfant.

Ce que je pouvais prendre pour la simple revendication de votre profonde carence intellectuelle (alliée, il faut bien le reconnaître, à un trapu crétinisme quand les moteurs de recherches mettent dorénavant quelques millisecondes à faire la preuve de votre grossiereté) l'utilisation des photographies de ma fille et le détournement nauséabond que vous en faites, change considérablement le traitement que je réserve habituellement aux plagiaires sans talent.
 
Je vous indique donc par la présente recourir à toutes voies de droit à votre encontre. »

Ceci est la copie du mail que j'ai adressé à une personne dont le pseudonyme sur le site http://love.lycos.fr/ est lizzie.borden et dont l'adresse e-mail est holly_jumper@hotmail.com qui affirme auprès de ses correspondants être la rédactrice de ces textes (la liste n'est pas exhaustive) :

• http://bricablog.net/index.php/2005/05/21/545-la-guigne
• http://bricablog.net/index.php/2005/01/15/375-ou-lon-compare-le-poids-de-lamour-avec-celui-du-plomb
• http://bricablog.net/index.php/2004/11/17/289-revelateur-a-cretins

Elle diffuse par ailleurs deux photographies de ma fille :

• http://bricablog.net/dotclear/images/2005-07/tarquinette-bleue-tresses.jpg
• http://bricablog.net/dotclear/images/2005-05/tarquinette-poil-long.jpg

qu'elle présente comme étant celles de sa propre fille -qui serait âgée de 4 ans- et se prénommerait Léa.

Rajoutons, la misère de sa propre imagination étant sans fond, qu'elle connaîtrait nombre de soucis cyclistes dans la capitale parisienne, outre des désagréments avec son VAIO etc. etc.

Ses correspondants habituels qui arrivent céans grâce aux véloces moteurs de recherches pourront par ailleurs vous confirmer qu'elle se présente sous le prénom de Claire, dit être âgée de 23 ans et anorexique, habiter en Belgique et exercer la profession de comptable.

Mais j'imagine que si les moteurs de recherches vous ont conduits jusqu'ici c'est que vous savez déjà tout cela...

Eu égard à ces agissements pour le moins répugnants, je vous saurais gré, en revanche, lecteurs de passage que Google et consorts ont menés jusqu'ici, de bien vouloir, notamment si vous avez été rendus destinataires de photographies de ma fille, m'en tenir avisée.

Ce billet fait suite à « Où les lettres de TEGAM sont fautives - Jugement du TGI de Toulouse en date du 21 juin 2005 - 1ère partie » et Où les lettres de TEGAM sont fautives - Jugement du TGI de Toulouse en date du 21 juin 2005 - 2ème partie ludique et divertissante

La quatrième Chambre du Tribunal de Grande instance de Toulouse a donc rejeté la demande reconventionnelle de la société TEGAM en réparation du préjudice moral et matériel allégué au motif suivant :

La SARL TEGAM INTERNATIONAL reproche à M. R.G. les atteintes tant à l'encontre du logiciel VIGUARD que de son concepteur et de la société en général, auxquelles il s'est livré par le biais d'Internet.

Ces atteintes, qui ont été portées à la connaissance du public, constituent en droit des abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881.
Elles ne peuvent donc être réparées sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil invoqué à l'appui de la demande de condamnation de la SARL TEGAM INTERNATIONAL.

Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral.

Pour la conclusion et l'arrière-goût que l'on retient de cette affaire, je ne peux que retranscrire ici les mots d'Eolas qui illustrent fort bien, en ces jours tragiques,  le fond de ma pensée.

Outre la qualité intrinsèque de ce jugement, qui allie la rigueur juridique à un style enlevé, ils verront avec intérêt la tactique habituelle de TEGAM (calomnier et dénoncer les critiques comme étant nécessairement des terroristes internationaux connus du FBI) lui revenir dans la figure selon une technique australienne ancestrale toujours désopilante.

Après tout, on ne tire pas sur une ambulance, mais sur un corbillard, la loi est muette.

Oui, c'est samedi, c'est putasserie. Mais que voulez vous, quand je vois une boîte user et abuser du terme de "terroriste" pour tenter de faire taire ceux qui la critiquent, quand l'actualité nous rappelle cruellement ce que c'est qu'un vrai terroriste, je ne puis éprouver de compassion pour elle.

Vous trouverez enfin la copie in extenso de cette décision au bout de ce lien.

Bien entendu le site Kitekoa commente lui aussi cette décision et pour ceux qui prenne l'affaire en route, je ne vous conseille que trop que d'aller en explorer les arcanes en vous asseyant à cette bonne table.

Jugement de la 4ème chambre du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 21 juin 2005.

Compte tenu de la longueur de mon billet, il sera scindé en plusieurs parties dont voici la première :

Tous ceux qui ont suivi de près ou de loin ce qu'il est convenu d'appeler l'affaire Guillermito, reconnaîtront sans peine le style épais et immodeste tant prisé par la Société TEGAM dans la lettre suivante :

« Je suis sidéré qu'un organisme aussi prestigieux que le CNRS ait mis à la disposition sa tribune officielle à cette personne qui est un mégalomane et qui s'est autoproclamé spécialiste des virus et anti-virus alors qu'il ne connaît rien en matière de sécurité.
M. R.G. agit en fait pour le compte d'un éditeur russe AVP-Kapersky. C'est un manipulateur qui se cache sous la couverture du "spécialiste des virus et anti-virus".
Cet éditeur, à l'aide de R.G. divulgue des fausses informations et des rumeurs à l'encontre de ceux dont il veut prendre la place sur le marché informatique français. Ce genre de pratique correspond bien à celles de l'économie russe et M. R.G. essaie de les utiliser en France. Dans cette activité douteuse, M. R.G. est intervenu sur le portail Secusys... il a été obligé de quitter ce site et pour pouvoir continuer il a crée un forum public de discussion sur l'Internet, de manière soi-disant indépendante, forum qui a été créé avec un terroriste informatique français (connu du FBI et de la DST) qui se cache aussi mais sous un pseudonyme : Guillermito qui se présente aussi comme un spécialiste "spécialiste sécurité informatique neutre" et qui comme R.G., fait l'éloge de l'AVP en dénigrant notre technologie et notre société, ce qui relève de la manipulation et de l'escroquerie.»

Cette charmante missive a été adressée le 7 mars 2002 en recommandé à la directrice du CNRS, à la suite de la publication dans sa revue "Sécurité Informatique" de février 2002 d'un article de M. R.G. sur la protection contre les virus informatiques.

Article dans lequel on peut penser que TEGAM n'a pas reçu la publicité qu'il escomptait à propos de son logiciel VIGUARD...


A ce point de ma narration, je vous imagine tous, fidèles lecteurs de mon excellent confrère Eolas, d'abord vous interroger quant à savoir pour quelles obscures raisons, c'est votre serviteur qui vous dresse le compendium du jugement du 21 juin 2005, ensuite, élevés à la prose et aux billets de celui-ci, annoner les termes de "propos diffamatoires" ou de "faits injurieux" et de commencer à calculer le délai de prescription des délits de presse !

Et bien la réponse à ces deux questions tient dans la même proposition : vous venez d'entrer dans l'univers merveilleux de la responsabilité civile, précisément celui où j'exerce mon industrie  !

Et pourquoi responsabilité civile et non responsabilité pénale ?

Parce que de tels propos, seraient-ils diffamants et injurieux, ne relèvent du régime particulier des délits de presse (loi du 29 juillet 1881) qu'à la condition qu'ils soient publics c'est à dire diffusés soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique (article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.)

Or, dans l'affaire qui nous intéresse, la lettre a été envoyée par la forme recommandée à la directrice du CNRS et non pas divulguée publiquement par l'un des moyens ci-dessus cités.

Rien n'interdit donc à la victime des assertions que contient cette missive de demander réparation du dommage qu'elle subit, non pas à l'occasion d'un procès pénal mais devant une juridiction civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, article d'origine du Code Napoléon et dont la rédaction lapidaire, aussi précise que ciselée, a assuré aux civilistes éperdus dont je suis, plus de deux siècles de jubilatoires discussions:

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »

Nous voilà donc au cœur de la responsabilité pour faute, dont le but n'est pas de sanctionner stricto sensu un comportement qui trouble l'ordre public (ce qui est la mission du droit pénal) mais qui est de réparer un dommage par allocation de dommages et intérêts.

La responsabilité pour faute comporte trois éléments:  une faute — un préjudice — un lien de causalité entre la faute et le préjudice; étant entendu que c'est à la victime du dommage d'apporter la preuve de ces trois éléments.

Or, on ne peut que saluer la rédaction du jugement du 21 juin 2005 qui a motivé particulièrement précisément sa décision :
A partir de ce point, sont en italique et entre guillemets, les motifs du jugement 21 juin dernier :

1- la faute :

Les termes de ce courrier constituent tant des injures (mégalomane, manipulateur, spécialiste autoproclamé) que des atteintes à l'honneur et à la probité (escroc, associé à un terroriste, agissant pour le compte d'une société étrangère, volonté de déstabiliser une société française) qui ne relèvent pas des dispositions de la loi du 20 juillet 1881 en raison de leur caractère non public.

[En droit civil, il n'est absolument pas nécessaire que les faits soient constitutifs d' infractions pénales pour engager la responsabilité de leur auteur. Une faute même légère suffit. Or, en l'occurrence, le tribunal prend soin de souligner leur particulière gravité en indiquant que, si ce n'est leur caractère non public, ils seraient constitutifs d'infractions pénales, en l'occurrence un délit.

Cette précision signifie également que le Tribunal est compétent pour connaître la réclamation formée par M.R.G., en effet, si les assertions de TEGAM avaient été publiques, il n'aurait pu en solliciter réparation que par l'application de la loi du 29 juillet 1881 dont la procédure est particulièrement rigoureuse, au premier chef, s'agissant de la prescription de l'action.]

Ils constituent des attaques envers la personne et non des critiques dirigées à l'encontre des thèses soutenues par M. R.G.

[Tout travail, a fortiori publié doit pouvoir faire l'objet de discussion, seraient-elles âpres. Le tribunal écarte donc cet argument en relevant que cette lettre ne s'attaque pas même au contenu de l'article publié par M. R.G. ]

Aucune circonstance de fait ne peut justifier de tels propos, adressés à un organisme avec lequel M. R.G.. entretient des liens professionnels ainsi qu'en atteste la publication de deux articles dans la revue Sécurité Informatique publié par le CNRS. Notamment, il n'appartient pas à la SARL TEGAM INTERNATIONAL d'apprécier si M. R.G. a ou non les compétences requises pour écrire dans les publications du CNRS, cette appréciation relevant de ce dernier organisme et de lui seul.

[La société TEGAM avait en effet fait valoir dans ses écritures que le CNRS étant l'organisme emblématique de la recherche en France, il serait dès lors légitime que cette SARL  mettant en avant son expérience dans le domaine de la sécurité informatique ainsi que le fait qu'elle est la seule société française de recherche spécialisée dans la lutte contre les virus et les chevaux de Troie, s'étonne des articles de M. R.G. et de sa qualité pour être publié par cette éminente revue.

L'on retrouve ici cette curieuse conception de la liberté d'expression de la Société TEGAM qui au motif qu'elle est la seule sur le marché français s'arroge le droit de juger qui est compétent pour la critiquer et qui ne l'est pas... judicieuse façon de ne tolérer que des discours lénifiants à l'égard de leur produit)]

Les termes de la lettre du 7 mars 2002 ne peuvent davantage être justifiés par le conflit ayant opposé les parties.
En effet, il ne peut y avoir de comparaison entre d'une part les propos de M R.G. tenus lors de forums de discussion
- qui pour l'essentiel constituent une critique du logiciel VIGUARD
- s'adressent à un public averti, utilisateur d'informatique et participant volontairement à ces forums
- et auxquels la société TEGAM INTERNATIONAL a été en mesure de répondre en intervenant directement sur ces forums.

[Une ordonnance de référé du 9 décembre 2000 avait interdit au site secusys.com notamment sous la plume de M R.G. de diffuser des propos agressifs ou désobligeants à l'égard du logiciel VIGUARD sous astreinte de 5.000 francs par infraction. Cependant l'huissier désigné par cette décision afin d'en vérifier le respect a constaté par procès-verbal que l'ordonnance a été effectivement respectée. Au surplus, et comme le détaille la décision, les critiques formulés par M. R.G. contre le logiciel VIGUARD ne justifie en aucune façon une lettre de telle teneur : ]

et d'autre par la lettre adressée au CNRS qui
- est en réalité une lettre de dénonciation,
- adressée à son destinataire à l'insu de la personne visée laquelle n'a donc pas été en mesure de répondre aux accusations formées à son encontre.

Ils ne peuvent être excusés par le fait que M. R.G. aurait valorisé un anti-virus concurrent tout en dénigrant VIGUARD. Il n'est en effet nullement établi que M. R.G. ait eu des intérêts communs avec le distributeur de l'anti-virus AVP ou qu'il ait eu un quelconque intérêt patrimonial à une opération de promotion de cet anti-virus.  La lecture des messages dénoncés par TEGAM révèle de plus que les mérites d'autres anti-virus sont discutés voire même critiqués par les utilisateur tels Norton, McFee...

[Non seulement TEGAM n'apporte pas la preuve de ce qu'elle avance — un compérage entre M. R.G. et un concurrent de VIGUARD, cela ne vous rappelle rien ? — mais les pièces produites tendent à démontrer le contraire ]

Ce courrier dés lors apparaît inspiré par la volonté de nuire à M. R.G. en lé dénigrant auprès du CNRS.

La faute imputée à la SARL TEGAM INTERNATIONAL est donc ainsi établie et engage sa responsabilité.

[A ce point de votre lecture vous pouvez applaudir les juges de la 4ème Chambre du TGI de Toulouse qui ont pris un rare soin pour motiver leur décision... je vous confierais que ce n'est pas toujours le cas...)

2 - Le préjudice et le lien de causalité.

A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, M. R.G. invoque l'enquête dont il aurait fait l'objet de la part de la DST. Il ne produit aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation; il n'est cependant pas exclu qu'il soit difficile, pour ne pas dire impossible, de démontrer l'existence d'une telle enquête, les activités de cet organisme étant par nature discrètes.

[C'est à la victime à apporter la preuve de son dommage, ce qu'il ne peut produire au cas particulier d'une enquête de la DST, le tribunal ne peut donc que constater l'absence de preuve tout en en reconnaissant la difficulté de l'entreprise]

Il n'en demeure pas moins que les atteintes à l'honneur et à la probité de M. R.G. ainsi que les injures proférées à son encontre sont de nature à entamer son crédit auprès du CNRS. En effet ses compétences professionnelles et son honnêteté ont été mises en cause.

[La preuve du préjudice est faite]

Le courrier du 7 mars 2002 lui a donc nécessairement causé un préjudice

[Le lien de causalité ne pose pas de difficulté, le voilà établi]

qui doit être réparé par l'octroi de la somme de 1.000 €

[S'agissant des sommes, il faut de suite souligner qu'en matière de responsabilité civile on RÉPARE un préjudice. L'allocation de dommages et intérêts est donc fonction non de la gravité de la faute mais de la hauteur du préjudice. Autant les motifs de la décision ont souligné la gravité de la faute autant les magistrats n'ont réparé que le strict préjudice subit par M.R.G. Le Conseil de M.R.G. le savait d'autant mieux qu'il a (fort légitimement) sollicité l'allocation de 1.500 €.]

Je vous parlerai bientôt de la demande reconventionnelle de la Société TEGAM, vous soumettant peut-être à une petite devinette (indice : la lecture du billet le plus cité d'Eolas devrait vous permettre d'y répondre...)

Où les lettres de TEGAM sont fautives - Jugement du TGI de Toulouse en date du 21 juin 2005 - 2ème partie ludique et divertissante

Où les lettres de TEGAM sont fautives - Jugement du TGI de Toulouse en date du 21 juin 2005 - 3ème et dernière partie

Certains commentaires valent plus long que des billets :

Celui de Calixto vaut de l'or :

Dans ce lointain pays qu'est l'Argentine, et dans cette encore plus lointaine province de Jujuy, où on explique que "Dieu est partout, mais il reçoit à Buenos Aires", Romina ne POUVAIT PAS dire qu'elle avait été violée : cela serait retombée sur elle. D'ailleurs, on l'a bien vu pendant le procès, où la procureure a expliqué que Romina n'avait pas été violée, car à 18 ans, elle sortait en boîte, se maquillait et portait des mini-jupes : c'est bien donc qu'elle avait des moeurs légères, hein.

Bref, Romina a caché sa grossesse à tout le monde, passant de 48 à 53 kilos sans que personne de sa famille ne s'en rende compte. Elle avait "honte et peur", a-t-elle dit.

"Qui était Romina ? vivait elle seule ? en ville ou dans une campagne isolée ?"

Romina EST (elle n'est pas encore morte) une jeune fille d'un milieu pauvre, qui a passé son enfance et une partie de son adolescence avec des parents violents, qui la battaient, elle et ses soeurs. Jusqu'à ce que sa soeur plus âgée, de 40 ans, l'emmène vivre avec elle et son autre soeur. Là, sa vie a changé. Alors qu'au primaire, elle a redoublé de nombreuses classes, se faisait encore pipi dessus, etc., elle est devenue une élève modèle et n'a plus redoublé aucune classe. Elle était en Terminale lorsqu'elle a été violée. Elle sortait tous les week-end en boîte, ce qui est visiblement une faute gravissime qui la rend méritante du viol qu'elle a subi, selon certains. Elle a été violée par un voisin à la sortie d'une des boîtes de nuit. Voisin qu'elle a ensuite croisé tous les jours et qui se moquait d'elle. Voisin qui explique aujourd'hui qu'il a bien eu une relation avec Romina, mais consentie, et que donc elle aurait dû être condamnée à perpétuité. Voisin qui n'a été arrêté que 8 mois après que Romina a porté plainte contre lui, et uniquement parce qu'une manifestation a été organisée devant les tribunaux pour réclamer son arrestation. Il a été libéré au bout de 23 jours, "faute de preuves". Le juge a refusé de faire un test d'ADN ou une autopsie du cadavre du bébé.

"Dans quelle conditions précisément le bébé a t il été tué ? accident ou volonté délibérée ?"

S'il s'agissait d'un accident, nous n'en serions pas là. Romina a tenté d'avorter dès qu'elle a su qu'elle était enceinte. Un médecin le lui a refusé (je rappelle que l'avortement est illégal en Argentine, sauf en cas de danger pour la santé ou la vie de la femme enceinte, et en cas de viol ou d'agression sexuelle "sur femme idiote ou démente", mais aucun cas de figure n'est jamais appliqué dans les hôpitaux, les directeurs craignant des procès et refusant donc de réaliser les avortements). Elle a donc tenté de le faire seule, en vain. Vers 6 mois et demi de grossesse, elle a pris un tas de laxatifs, pensant qu'avec ça elle pourrait avorter. Quelques jours plus tard, elle a senti des contractions et a cru qu'elle avortait enfin. Seule dans sa salle de bain, elle n'a pas avorté, mais a accouché d'une petite fille en vie. Voyant sur le visage du bébé celui de son violeur, elle l'a mis dans une boîte à chaussures, a fermé la boîte et a donné plusieurs coups de couteau, couteau avec lequel elle venait de couper le cordon ombilical. Lorsque sa soeur l'a découverte dans la salle de bain, elle a emmené Romina et le bébé à l'hôpital. Celui-ci est mort deux jours plus tard et Romina a été arrêtée.

"était elle saine d'esprit ?"

Pas selon la psy qui la suit. Elle considère que Romina a été prise d'une crise psychotique, suite à un stress post-traumatique dû au viol. Selon elle, Romina n'avait, sur le moment, aucune conscience de ce qu'elle faisait. Symboliquement, ce n'est pas le bébé qu'elle tuait, mais son violeur.

Cela dit, Romina se sent très coupable de son geste, elle explique que le jour où elle sortira de prison, la première chose qu'elle fera sera d'aller sur la tombe du bébé. Elle a passé 28 mois (plus de 2 ans !!!) en prison en attente de jugement. Le juge a mis 11 mois avant de la mettre en examen pour homicide.

La justice, en Argentine, cela n'existe pas. Et encore moins à Jujuy. Et encore moins pour une personne pauvre. Et encore moins si c'est une femme.

J'avais 26 ans, c'était l'année où j'avais prêté serment et où nous avions recueilli Tarquari. Je ne savais pas encore que j'abritais une véritable déveine de tragédienne.

Un soir de juillet, j'avais 26 ans, un papa et une maman.
Un matin de juillet, j'avais 26 ans, mais plus de papa et une maman dont il n'y avait pas que les os qui étaient fracassés.

C'était mon premier drame, je l'ai reçu de plein fouet, l'horreur le disputant à l'incrédulité, puis au dégoût le plus profond quand ses circonstances furent connues.

C'était le premier et j'en ai gardé un tel sentiment d'iniquité, une telle intensité dans la douleur qu'encore aujourd'hui une sourde colère gronde.

Alors quand j'en tiens un de ces chauffards, de ces soudards avinés multirécidivistes qui démolissent des vies et brisent des familles collectionnant les annulations de permis et la fuite des responsabilités ; quand j'en tiens un de ces fanfarons qui ivres au dernier degré vont réussir à accuser un mort des pires forfaits routiers ; quand je les entends balbutier des excuses bidons plus préoccupés par l'idée de perdre leur permis que celle d'avoir tué quelqu'un ; quand je les tiens à portée de main, juste sous le nez de leurs juges, alors je me rappelle.

Je me rappelle la douleur qui vous tord les tripes, qui vous fait vomir, je me rappelle la rage et l'envie de mordre, je me rappelle non seulement ma peine mais toutes celles que j'ai vues défiler, tous ces clients effondrés, abîmés, détruits, ces estropiés, ces orphelins, ces veuves ou ces grands blessés.

Alors, quand j'ai le ventre serré et la voix qui tonne, je sais combien elle est féroce et mordante ma colère !  

Ce que secrètement j'espère, c'est que dans le silence d'une nuit à Fleury, ils cessent un instant de penser à leur permis, à leur belle voiture inemployée ou à la guigne dont ils s'estiment victimes ; que dans le silence d'une nuit à Fleury, ils l'entendent enfin cette douleur, cette rage, ce désespoir et qu'ils comprennent enfin pourquoi ce mal-là est inacceptable.

C'est dans les salles d'audience que je venge mon papa et ma maman.

« Alain Bentolila a été témoin, lui, d'une scène de "passage à l'acte" encore plus symptomatique au tribunal de Créteil. Accusé d'avoir volé des CD dans un supermarché, un jeune se faisait littéralement "écraser", ce jour-là, par l'éloquence d'un procureur verbeux à souhait. "Le gars n'arrivait pas à s'exprimer, raconte le linguiste. Le procureur lui a alors lancé : "Mais arrêtez de grogner comme un animal !" Le type a pris feu et est allé lui donner un coup de boule. J'ai eu l'impression que les mots se heurtaient aux parois de son crâne, jusqu'à l'explosion. Quand on n'a pas la possibilité de laisser une trace pacifique dans l'intelligence d'un autre, on a tendance, peut-être, à laisser d'autres traces. C'est ce qu'a voulu faire ce gars en cassant le nez de ce procureur. "Une "trace" chèrement payée : six mois de prison ferme. »
Vivre avec 400 mots — Le Monde du 18 mars 2005

On ne demande certes pas à un procureur d'être gentil, compréhensif et compatissant. Il n'est pas là pour cela ! En revanche, j'exècre cette façon qu'ont certains de vouloir anéantir ceux qu'ils considèrent non plus comme des justiciables mais comme leur proie. Combien en avons-nous vu de ces mises à mort grotesques où l'on sent que la justice n'a plus sa place et qu'elle a cédé le pas à la parodie ?

Je me souviens avoir entendu un bel après-midi de province, une agressive — mais néophyte — représentante de la magistrature debout évoquer à l'audience les ennuis fiscaux d'un honorable commerçant de la ville dont elle avait eu connaissance au cours d'un stage précédent et pour l'heure poursuivi en raison d'un accident de la voie publique...

J'ai entendu un président de Cour d'appel intervenir pour assurer à la prévenue, écroulée de douleur et d'incompréhension que les réquisitions ne constituent en aucune façon l'appréciation de la Cour...

Mais pour être parfaitement honnête, et outre le fait que l'on pourrait en dire à peu près autant de certaines prestations de membres de ma profession, j'en ai vu aussi de brillants ! J'en ai entendu de ces superbes morceaux de tempête empreinte d'humanité. J'en ai vu qui savaient les mots pour faire courber la tête non de haine mais de contrite lucidité.

De tous les métiers judiciaires c'est à mon sens le plus difficile et celui où vous n'aurez pas l'ombre d'une reconnaissance...

«Isabelle et Aurore ont rencontré Christophe en 1999. Il est volage ; elles le quittent ; leurs relations n'ont pas duré un an.+ [...]

«un jour, l'ex-épouse de Christophe les informe toutes les deux qu'il se sait séropositif depuis 1998. Aurore et Isabelle effectuent un test de dépistage. Positif. Elles portent plainte.+ [...]

«Le 28 juin 2004, poursuit l'historien, le tribunal de Strasbourg condamnait Christophe à six ans d'emprisonnement pour administration de substances nuisibles suivie de mutilation ou infirmité permanente, peine confirmée en appel le 4 janvier.+[...]

Christian Saoult venait de dire qu'il était fier de présider une association (Aides) «pleine d'hommes et de femmes séropositifs qui ont choisi de ne pas porter plainte ».

J'ai toujours beaucoup de mal à supporter les discours où l'on sacrifie les individus sur l'autel du bien commun (discours toujours abondamment dispensés par ceux qui n'ont précisément subi aucun préjudice) mais que l'on vienne reprocher à des individus d'exercer une de leur prérogatives les plus fondamentales et partant d'être des sujets de droit, cela me laisse sans voix...

Oui, oui, je sais bien que l'on secoue le spectre de l'extrême droite sur la pénalisation de la contamination, mais franchement si Le Pen se mettait tout soudain à clamer qu'il faut guillotiner les alcooliques, cela justifierait-il que l'on condamne les victimes de chauffards ivres qui s'aviseraient de porter plainte contre ceux-ci ?

Au motif de ne pas créer un "précédent" il faudrait donc considérer que toute personne se sachant séropositive bénéficie d'une immunité totale en contaminant sciemment ses partenaires à tour de bras. Et malheur à la victime qui s'en plaindrait, coupable elle-même d'avoir accordé sa confiance !

Cela m'évoque les arguments que d'aucuns croyaient pouvoir soulever en matière de viol et d'avortement... Ah ! la faute sous-jacente de la victime, argument aussi insidieux que malsain mais toujours usité par certains...

Et pourtant, ce faisant on ne raisonne pas autrement que comme l'auteur du délit : « c'est à l'autre à se protéger de moi, c'est de sa faute s'il m'accorde sa confiance... tant pis pour lui ! »

Que l'on discute de la nature du délit, des éléments constitutifs de l'infraction, je le comprends évidemment, mais que l'on reproche par principe à des victime de porter plainte, je n'y vois que l'expression la plus méprisable d'un totalitarisme dévoyé.

C'est visiblement le mal de ces temps modernes... Au prétexte de défendre sa cause, ses propres victimes, on vilipende voire souille d'autres victimes...

Les avocats du Département d'Etat ont adressé le mois dernier au juge Weinstein une note prétendant que si la plainte n'était pas rejetée, les "implications de cette affaire seraient énormes car elle ouvrirait la voie au dépôt de plaintes d'anciens ennemis nationaux et d'anciens soldats auprès du système judiciaire américain, de mise en danger par les forces armées américaines" durant des guerres.

Washington demande le rejet d'une plainte concernant l'agent orange au Vietnam
Dépêche également reprise dans le Monde en ligne du 28 février 2005.

Je suis toujours effarée par la compréhension que font les États Unis de la guerre et des conventions internationales.

C'est un peu comme si la guerre permettait à elle seule tous les abus, comme si ce terme avait une dimension sacrée derrière laquelle des mots comme humanité ou règles de droit n'avait plus de sens...

Rumsfeld nous a déjà fait le coup de justifier la la détention au secret d'un chef présumé de l'insurrection.

Le monde entier sait désormais que la population d'Afghanistan n'est pas a priori constitué d'être humains titulaires de droit fondamentaux tels que ceux prévus par les Conventions de Genève et qu'à ce titre, outre les détenir dans leur pays, on peut également les extrader dans des centres de détention où sous le regard patelin d'organisations humanitaires (appréciez le dernier paragraphe de la dépêche mise en lien). Il faudra attendre que la Cour Suprême rappelle au monde entier que les États Unis sont encore un +tat de droit pour que l'on mette fin à des actes qualifiés dorénavant de tortures...

Rappelons également la position singulière de Monsieur Bush à l'égard de la Cour Pénale Internationale dont on pourrait penser, puisqu'elle a « vocation à juger les individus qui se sont rendus coupables des crimes les plus graves – crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide » qu'elle profiterait à l'humanité toute entière... C'est à croire que les É »tats Unis revendiquent la prévalence de tels individus au sein de leurs Armées guerrières...

Or donc, bien avant ces délicieuses péripéties, ils se trouvent que les États Unis, en l'an de grâce 1949 ont participé à Genève à l'élaboration à ce que l'on a appelé les Conventions éponymes et notamment la 4ème, dite relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, entrée en vigueur le 21 octobre 1950.

Une dizaine d'année plus tard, la guerre du Vietnam débutait et avec elle les épandages d'agent orange dont le but avoué, sans même aborder l'immense toxicité du produit que l'on connaît, était quand même de faire disparaître les terres arables d'une population rurale...

Ça vous choque ? Et bien c'est que vous n'avez rien compris ! Car il est vraisemblable que selon la lecture que font les États Unis des Conventions internationales, les vietnamiens n'étaient pas non plus des individus titulaires de droits. C'est à se demander si en droit international d'autres individus que les seuls américains pur jus bénéficient d'un statut légal...

La différence c'est que maintenant ils ne font plus semblant d'y croire en ratifiant des conventions qu'ils ne respectent pas, ils les méprisent ouvertement...